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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

Sommaire

  1. Préambule
  2. Objet
  3. Prix
  4. Commande et réservation
  5. Paiement
  6. Livraison et retrait
  7. Droit de rétractation
  8. Garanties légales
  9. Garantie commerciale
  10. Responsabilité
  11. Réclamations et médiation
  12. Droit applicable

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

  • Vendeur : SCHMUCK AUTO SARL, nom commercial Le Thor Auto, SIRET 994 018 448 00013, dont le siège social est situé 24 place de l'Église, 84250 Le Thor, France — ci-après « Le Thor Auto » ou « le Vendeur » ;
  • Acheteur : toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès du Vendeur — ci-après « le Client ».

Le Thor Auto exerce les activités suivantes : vente de véhicules d'occasion (VO), dépôt-vente et reprise de véhicules.

Toute commande passée auprès du Vendeur, y compris via le site lethorauto.com, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute transaction.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Thor Auto cède à ses Clients des véhicules d'occasion certifiés ainsi que des services associés, notamment :

  • Démarches d'immatriculation ;
  • Livraison du véhicule ;
  • Extension de garantie commerciale.

Chaque véhicule proposé à la vente fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée précisant ses caractéristiques techniques, son kilométrage, son état général et le cas échéant les défauts constatés.

3. Prix

Les prix affichés sur les fiches véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Des frais de dossier d'un montant de 249 € TTC sont applicables à toute réservation ferme. Ces frais couvrent la préparation professionnelle du véhicule et l'immobilisation de celui-ci pendant la durée de réservation. Ils sont non remboursables en cas d'annulation à l'initiative du Client, sauf disposition contraire prévue à l'article 7.

Des options facultatives peuvent être proposées lors de la réservation (extension de garantie, livraison à domicile, etc.). Celles-ci sont présentées de façon claire et distincte et ne sont pas incluses dans le prix du véhicule.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4. Commande et réservation

Le processus de commande se déroule comme suit :

  1. Le Client sélectionne un véhicule sur le site lethorauto.com ;
  2. Il accède à la page /reservation-options afin de choisir ses options facultatives ;
  3. Il procède au paiement en ligne des frais de dossier (249 € TTC) ainsi que des options sélectionnées ;
  4. Un email de confirmation est adressé au Client, récapitulant les éléments de la commande et les modalités de la réservation.

La réservation immobilise le véhicule pour une durée de 7 jours calendaires à compter du paiement des frais de dossier. Passé ce délai, si le paiement du véhicule par virement bancaire n'a pas été reçu, la réservation peut être annulée et le véhicule remis en vente. Les frais de dossier de 249 € restent acquis à SCHMUCK AUTO, sauf accord contraire.

Toute prolongation de ce délai peut être accordée sur demande écrite du Client (par email à lethorauto@gmail.com) adressée AVANT l'expiration du délai initial de 7 jours, sous réserve de l'accord express de SCHMUCK AUTO. Les motifs fréquents de prolongation acceptés incluent notamment : demande de financement auto en cours, délai de virement bancaire, déplacement du Client depuis un lieu éloigné, attente de documents administratifs.

La vente n'est définitivement conclue qu'après réception du paiement intégral du prix du véhicule et signature des documents de cession.

5. Paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Frais de dossier (249 € TTC) et options éventuelles : paiement par carte bancaire en ligne via la plateforme sécurisée Stripe.
  • Prix du véhicule (solde) : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client par email après validation de la réservation.

Le paiement par chèque et le financement par crédit ne sont pas acceptés.

Le transfert de propriété du véhicule intervient à compter de l'encaissement effectif et intégral du prix de vente.

6. Livraison et retrait

Retrait : Les véhicules peuvent être retirés à l'adresse suivante : 24 place de l'Église, 84250 Le Thor. Un rendez-vous est nécessaire et sera convenu avec le Client par email ou téléphone.

Livraison à domicile : Une option de livraison à domicile est disponible sur devis, selon la zone géographique. Le montant de la livraison est communiqué au Client lors de la réservation ou sur demande à l'adresse lethorauto@gmail.com.

Délai de mise à disposition : Le délai de mise à disposition du véhicule est convenu individuellement avec chaque Client selon les caractéristiques du véhicule (véhicule en stock ou à préparer, formalités administratives éventuelles comme carte grise) et la solution de livraison retenue (retrait sur place ou livraison à domicile sur devis). Le Client est invité à nous consulter directement à l'adresse lethorauto@gmail.com ou au 07 83 11 24 53 pour obtenir une estimation personnalisée.

Lors de la remise du véhicule, le Client est invité à vérifier la conformité du véhicule à la description. Toute réserve doit être formulée au moment de la remise des clés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes de véhicules d'occasion conclues dans les locaux commerciaux du Vendeur (concession), notamment lorsque le Client a eu la possibilité d'effectuer un essai préalable du véhicule.

En revanche, si la vente a été conclue entièrement à distance (sans visite physique ni essai préalable), le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d'annulation de la vente à l'initiative du Vendeur (véhicule indisponible, vice non déclaré, etc.), les frais de dossier et options éventuellement réglés par le Client lui seront intégralement remboursés dans un délai de 14 jours.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Ces garanties légales sont cumulables avec la garantie commerciale décrite à l'article 9.

9. Garantie commerciale

Le Thor Auto propose, via son partenaire AFFINICAR, une garantie commerciale incluse avec chaque véhicule vendu ainsi que des extensions optionnelles.

Garantie incluse :

  • 3 MOIS START : pour les véhicules immatriculés avant 2013 ou affichant plus de 160 000 km au compteur.
  • 6 MOIS START : pour tous les autres véhicules.

Extensions de garantie optionnelles :

  • 12 MOIS ÉTENDUE : 349 €
  • 12 MOIS PREMIUM : 499 €
  • 24 MOIS ÉTENDUE : 699 €
  • 24 MOIS PREMIUM : 999 €

Les véhicules bénéficiant de la garantie 3 MOIS START ne sont éligibles qu'à l'extension 12 MOIS ÉTENDUE.

Service après-vente AFFINICAR :

  • Portail SAV : sav-garantie.affinicar.com
  • Numéro vert : 0800 944 665 (appel gratuit)

Le détail complet des couvertures, exclusions et modalités de mise en jeu de la garantie est disponible sur la page Nos garanties.

10. Responsabilité

Le Thor Auto s'engage à ce que les véhicules proposés à la vente soient conformes à leur description. Les fiches véhicules sont rédigées avec soin et de bonne foi, sur la base des informations disponibles au moment de la mise en ligne.

Les photographies des véhicules sont prises par Le Thor Auto et reflètent fidèlement l'état réel des véhicules. Elles sont réalisées de bonne foi et ne constituent pas un engagement contractuel sur chaque détail visuel.

Les défauts constatés et connus du Vendeur sont expressément mentionnés sur les fiches descriptives des véhicules concernés. Le Client est invité à effectuer un essai et une inspection avant tout achat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les défauts résultant d'une utilisation anormale du véhicule par le Client postérieurement à la livraison.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Le Thor Auto :

  • Par email : lethorauto@gmail.com
  • Par courrier : SCHMUCK AUTO SARL — Le Thor Auto, 24 place de l'Église, 84250 Le Thor

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas d'échec de la réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur agréé].

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV :

  • Pour les professionnels : le Tribunal de commerce d'Avignon est seul compétent.
  • Pour les consommateurs : la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celle du lieu de livraison effective du bien, conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation.
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